Article 1 – Objet
La société TISSU possédant le numéro de SIREN390 119 402 000 50 (ci-après « la société TISSU ») fabrique et commercialise différents produits sous la marque « LISA GALIMBERTI » (ci-après « les Produits ») sur son site Internet www.lisagalimberti.fr (ci-après « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles nées de la vente de ces Produits à toute personne physique ou morale, à l’exclusion des professionnels (ci-après le « Client »).
Toute commande de Produits implique donc l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document non expressément agréé par la société TISSU.
Article 2 – Commande
2.1. Prise de commande
Le Client qui souhaite passer commande d’un plusieurs Produit(s) peut se voir proposer différentes options (couleur, taille, quantité, etc.).
Une fois ces options définies, il suffit de cliquer sur « Ajouter au Panier » pour que le Produit s’ajoute à la commande.
Lorsque l’ensemble des Produits choisis ont été ajoutés au panier, le Client devra cliquer sur le panier pour faire apparaître la liste récapitulative des Produits sélectionnés et le prix total à régler.
Il sera ensuite invité à s’identifier ou à créer un compte sur le Site (Pour ce faire, il devra obligatoirement communiquer ses nom, prénom, adresse de messagerie électronique, adresse postale, numéro de téléphone portable et date de naissance puis définir un mot de passe).
Il devra enfin choisir les adresses de livraison et de facturation puis définir l’option de livraison et accepter les présentes CGV pour finalement accéder à la page de paiement.
Une fois la commande validée, le Client recevra un courriel accusant réception de sa commande par la société TISSU.
2.2. Modification de la commande
Après l’écoulement du délai de rétractation rappelé à l’article 2.3.1 ci-après, les commandes transmises à la société TISSU sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la société TISSU.
En cas de modification de la commande par le Client, la société TISSU sera déliée des délais convenus pour son exécution.
2.3. Annulation de commande
2.3.1. Annulation avant la livraison
Le Client dispose d’un délai de soixante douze (72) heures à compter de la confirmation de commande adressée par la société TISSU pour annuler sa commande, par écrit, auprès de cette dernière.
2.3.2. Exercice du droit de rétractation
En application des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les Produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls à la société TISSU, et ce dans le délai précité de sept (7) jours.
Les Produits retournés par le Client ne seront acceptés par la société TISSU que s’ils sont dans leur exact état d’origine (articles et étiquettes non abimés) et accompagnés de leur emballage d’origine.
De son côté, la société TISSU procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Le présent article ne s’applique pas aux Produits personnalisés et notamment ceux réalisés sur mesure à la demande du Client.
2.3.3. Annulation après le délai de rétractation
Aucune annulation ne sera acceptée par la société TISSU après l’expiration du délai de rétractation.
2.4. Echange de produits
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la livraison des Produits pour solliciter un échange de ces derniers auprès de la société TISSU.
Toute demande d’échange est soumise à l’approbation de la société TISSU.
Lorsque le Client reçoit l’accord de la société TISSU en vue de l’échange des Produits, ceux-ci sont retournés à ses frais et à ses risques et périls à la société TISSU, et ce dans un délai de sept (7) jours.
Les Produits retournés par le Client ne seront acceptés par la société TISSU que s’ils sont dans leur exact état d’origine (articles et étiquettes non abimés) et accompagnés de leur emballage d’origine.
Ce n’est qu’une fois que les Produits retournés auront été acceptés par la société TISSU que cette dernière procèdera à la livraison des nouveaux Produits.
Le prix de la nouvelle commande doit être équivalent à celui de la commande initiale.
Si le prix de la nouvelle commande est inférieur de moins de dix (10) % à celui de la commande initiale, la différence fera l’objet d’un remboursement par la société TISSU.
Au-delà, le Client ne pourra réclamer un quelconque remboursement.
Le présent article ne s’applique pas aux Produits personnalisés et notamment ceux réalisés sur mesure à la demande du Client.
Article 3 – Indisponibilité des Produits
La société TISSU s’engage à traiter toute commande dans la limite des stocks disponibles.
Elle ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le Client en cas (i) d’indisponibilité du ou des Produits, (ii) de rupture de stock du ou des Produits, (iii) de force majeure, (iv) de perturbation ou de grève des services de transport et/ou de communication ou (v) de tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la société TISSU s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais afin de lui proposer soit un Produit équivalent en échange, soit un remboursement dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle le Client aura passé commandé.
Article 4 – Prix et Conditions de paiement
4.1. Prix
Les prix communiqués par la société TISSU sont T.T.C. et ne comprennent pas, sauf mention contraire, le coût du transport.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande.
4.2. Paiement du prix
La totalité du prix est payable à la commande par carte bancaire.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société TISSU pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui fixé.
Aucune livraison n’interviendra avant paiement intégral du prix de la commande.
4.3. Non paiement du prix
En cas de non paiement du prix ou de non respect des conditions de paiement fixées, la société TISSU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
Article 5 – Réserve de propriété – Transfert des risques
5.1. La société TISSU se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.
5.2. En revanche, le transfert des risques sur les Produits vendus par la société TISSU s’effectue dès la mise à disposition de ceux-ci au transporteur par la société TISSU.
Article 6 – Garanties
Conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de commerce d’une part et 1641 et suivants du Code civil d’autre part, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés.
Dans ces hypothèses, le Client pourra solliciter le remplacement du ou des Produit(s) concernés dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception.
Si le remplacement s’avère impossible, la société TISSU procèdera au remboursement du prix payé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation vérifiée du Client.
Article 7 – Livraison
7.1. Délai
Les Produits acquis par le Client sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la commande par la société TISSU.
7.2. Frais de transport
Sauf mention contraire expresse, le paiement du transport est à la charge du Client.
En cas de livraison rendue impossible du fait d’une ou plusieurs erreurs de saisie de l’adresse de livraison par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge de celui-ci qui ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison.
7.3. Transport
Le ou les Produits commandés par le Client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande.
Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article
L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société TISSU, sera considéré comme accepté par le Client.
7.4. Réclamations auprès de la société TISSU
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 6.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par la société TISSU que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu à l’article 6.3., à l’adresse suivante :
Société TISSU
60 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
+33 (0)6 62 18 44 73
agalimberti@lisagalimberti.net
La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La responsabilité de la société TISSU ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destructions, avaries, pertes ou vols.
Les Produits retournés le sont au frais du Client, seuls les frais de réexpédition étant pris en charge par la société TISSU.
Article 8 – Informatiques et Libertés
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous la référence 1754275 v 0 .
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé auprès de la société TISSU dont les coordonnées apparaissent à l’article 7.4. ci-dessus.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de la société TISSU et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la société TISSU reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client). Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société TISSU qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 – Loi applicable – langue du contrat
10.1. Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
10.2. Par convenance, une traduction des présentes CGV en langue anglaise a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français fera foi.
Article 11 – Litige et médiation
11.1. Les consommateurs / clients ont la possibilité de recourir gratuitement et de manière confidentielle, préalablement à toute action judiciaire, à un mode amiable de règlement des litiges, notamment via la plateforme accessible à l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, et ce conformément aux articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.